Conformément à la législation européenne relative à la protection des consommateurs, et aux dispositions du Code monétaire et financier relatives aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles L222-1 à L222-18), les informations suivantes doivent être mises à la disposition du consommateur en temps utile avant qu’il ne soumette un formulaire de souscription aux Participations.
1. À propos d’Oikocredit
OIKOCREDIT, Ecumenical Development Cooperative Society U.A. (Oikocredit) Berkenweg 3818 LA Amersfoort, Pays-Bas
Téléphone : +31 33 422 40 40
E-Mail: oi.support@oikocredit.org
OIKOCREDIT, Ecumenical Development Cooperative Society U. A. (Oikocredit) est une coopé-rative à responsabilité exclue (coöperatie met uitgesloten aansprakelijkheid) de droit néerlandais.
Registre du commerce : Oikocredit est inscrit au registre du commerce néerlandais, Kamer van Koophandel (KvK), sous le numéro KvK 31020744.
Activité principale : Oikocredit poursuit un objectif de développement durable dans le Sud, en agissant comme un investisseur ayant un impact social. Grâce aux fonds de ses membres et investisseurs, Oikocredit fournit des prêts, des participations au capital ainsi que des conseils et des formations à ses organisations partenaires afin d'améliorer la qualité de vie des personnes à faibles revenus dans les Pays du Sud. En collaboration avec ses associations de soutien, Oikocredit sensibilise également à des questions importantes au sein des Pays du Nord.
Numéro d’identification à la TVA d’Oikocredit: NL005798966B01.
2. Autorité de surveillance
Oikocredit n'est elle-même soumise à la surveillance d'aucune autorité. L’autorité de surveillance compétente ayant approuvé le Prospectus est l’autorité de surveillance néerlandaise (Autoriteit Financiële Markten – AFM), Vijzelgracht 50, 1017 HS Amsterdam, Pays-Bas.
Oikocredit n'est pas soumis à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
3. Principales caractéristiques de la Participation
Nature de l’offre
La Participation est une valeur mobilière structurée conformément à la législation néerlandaise et offerte au public sur la base d’un prospectus autorisé par l’autorité néerlandaise des marchés financiers (Autoriteit Financiële Markten - AFM). D’un point de vue économique, une Participation est considérée comme un instrument de fonds propres dépourvu de droit de vote selon le droit néerlandais. Les droits de vote dans la coopérative sont détenus par les organisations membres d’Oikocredit.
Les principales règles régissant la Participation figurent dans les Conditions de Participation et les statuts d’Oikocredit. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à ces documents ainsi qu’au Prospectus. Une lecture attentive du Prospectus ne peut pas être remplacée par cette information aux consommateurs.
Conclusion du contrat, performances essentielles, caractéristiques
En complétant intégralement et signant le formulaire de souscription de Participations et en le soumettant à Oikocredit, l’investisseur fait une demande juridiquement contraignante d'acquisition de Participations, selon les modalités prévues dans les Conditions de Participation.
Le contrat d’acquisition d’une ou plusieurs Participations est conclu au moment où Oikocredit accepte la demande telle qu’elle figure dans le formulaire de souscription de Participations, en émettant en contrepartie les Participations et en envoyant la confirmation de celles-ci.
Conformément au Prospectus, l’investisseur ne devient pas membre de la coopérative internationale Oikocredit en souscrivant ou en détenant des Participations. Ainsi, les Participations ne confèrent pas à l’investisseur le droit de participer ou de voter à l’assemblée générale d’Oikocredit. Par ailleurs, Oikocredit ne favorise pas les réunions d’investisseurs.
Oikocredit peut, à la suite d’une décision de son assemblée générale annuelle et avec l’approbation du conseil de surveillance, procéder à des distributions sous forme de versement de dividendes aux investisseurs, conformément aux dispositions pertinentes des Conditions de Participation et des statuts d’Oikocredit. Vous trouverez plus de détails relatifs à la nature et au calcul du dividende, notamment dans les Conditions de Participation et les statuts.
Toutes les créances des investisseurs découlant de leurs Participations sont subordonnées à toutes les dettes présentes et futures d'Oikocredit dans le cadre d'une éventuelle procédure d'insolvabilité, comme le précise l'article 4.9 des Conditions de Participation.
4. Risques particuliers
L’acquisition d’une Participation dans Oikocredit comporte des risques. Ces risques sont décrits à la section 1 du Prospectus. La concrétisation de ces risques peut entraîner l’absence partielle ou totale de paiement ou de retours pour l’investisseur, pouvant aller jusqu’à la perte totale du montant de l’investissement. Les résultats obtenus par Oikocredit dans le passé ne garantissent pas l'évolution future d'une participation dans Oikocredit. La souscription de Participations en euros comporte en outre un risque de change par rapport au franc suisse. Oikocredit Suisse n'assume pas les risques de change et n'est pas responsable des pertes qui en découlent.
Il est conseillé à tous les investisseurs de demander l’avis d’un expert à titre personnel avant de prendre une décision finale d’investissement, pour s’informer sur les risques associés à l’investissement, leurs circonstances personnelles, leur situation financière et tous les risques qui en découlent.
5. Taxes, prix d’achat et coûts
Les dividendes distribués par Oikocredit ne sont pas soumis à une retenue à la source aux Pays-Bas. Tous les investisseurs sont tenus de payer des impôts sur les distributions reçues d’Oikocredit. Il est fait référence aux explications sur les bases d’imposition dans la section 11 du Prospectus. En ce qui concerne les implications fiscales d’un investissement dans Oikocredit, il est recommandé à tous les investisseurs de demander l’avis d’un expert sur leur situation fiscale personnelle et sur les implications fiscales d’un tel investissement.
Le prix d'achat d’une Participation correspond à la valeur nette d'inventaire (VNI) par Participation ou à la valeur nominale, si celle-ci est inférieure. Il n'y a pas de frais pour l'acquisition, la détention ou le rachat de participations. Bien qu'Oikocredit soit libre de facturer des frais, il n'est pas prévu de le faire actuellement. Si des modifications devaient être apportées à l'avenir, les investisseurs en seraient informés en temps utile et dans un délai approprié.
6. Paiement et exécution des contrats
Le montant de l’acquisition doit être transféré sur le compte bancaire d'Oikocredit dans le délai spécifié dans la confirmation qu’enverra Oikocredit.
L’émission de Participations n’aura lieu qu’après l’acceptation de la demande de souscription par Oikocredit, la réception intégrale du paiement correspondant et la décision d’Oikocredit d’honorer la demande d’émission de Participations.
7. Rachat de Participations et transfert de Participations
Un investisseur peut à tout moment demander le rachat d’une ou plusieurs Participations en sou-mettant un formulaire de rachat de Participations dûment rempli. Les rachats de Participations sont toujours laissés à la discrétion d'Oikocredit, conformément aux Conditions de Participation et aux statuts d'Oikocredit. Pour plus de détails, notamment en ce qui concerne le calcul du prix de rachat, il convient de se référer à ces documents et au prospectus.
Les Participations ne peuvent être grevées de garanties, d’un privilège, d’un usufruit ou de tout autre droit ou charge.
8. Droit de rétractation
Les investisseurs disposent d'un droit de rétractation. Pour les détails relatifs au droit de rétractation, merci de vous référer au formulaire de souscription aux Participations et aux Conditions de Participation.
9. Droit applicable/lieu de juridiction
La forme et le contenu des participations ainsi que tous les droits et obligations d'Oikocredit et des investisseurs sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Il en va de même pour la conclusion du contrat d'acquisition de Participations et les droits et obligations d'Oikocredit et des investisseurs qui en découlent.
Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des Participations et en rapport avec celles-ci est, dans la mesure où la loi le permet, celui d’Amsterdam au Pays-Bas.
10. Langue
Les présentes informations aux consommateurs sont fournies dans une langue nationale suisse. Toutes les informations ainsi que toute communication doivent obligatoirement être fournies dans une langue nationale suisse.
11. Résolution extrajudiciaire des litiges
Si les investisseurs ont une plainte qui ne peut être résolue à l’amiable, ils peuvent utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
La succursale suisse d'Oikocredit est affiliée à l'organe de médiation suivant : Finanzombudsstelle Schweiz (FINOS) Talstrasse 20, CH_8001 Zürich. Nous attirons expressément l'attention des investisseurs sur la possibilité d'une procédure de médiation par le biais de l'organe de médiation.
12. Existence d’un fonds de garantie ou d’autres systèmes d’indemnisation
Il n'existe dans aucun pays des fonds de garantie ou d'autres régimes d'indemnisation pour les investisseurs. En particulier, il n’existe pas de garantie de dépôt pour les réclamations des investisseurs découlant de la participation.
13. Période de validité des informations
Ces informations destinées aux consommateurs sont valables jusqu’à ce qu’elles soient expressément modifiées.
14. Code de conduite
Oikocredit s'engage à respecter son code de conduite, qui peut être consulté ici (en anglais).
15. Informations complémentaires
OIKOCREDIT, Ecumenical Development Cooperative Society U.A., Amersfoort, succursale de Winterthur est une entité juridiquement dépendante d'Oikocredit.
Oikocredit ne fournit aucun service de conseil en investissement et ne propose pas d'instruments financiers de tiers. L'activité d'Oikocredit en matière d'acquisition de participations se limite à l'exécution d'ordres. Oikocredit ne procède à aucun examen d'adéquation ou d'aptitude.
Oikocredit ne segmente pas sa clientèle et traite tous les investisseurs comme des clients privés au sens de la loi suisse sur les services financiers. En revanche, conformément à la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs, le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle.